J.O. Numéro 27 du 2 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01692

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Arrêté du 20 janvier 2000 fixant pour la région sanitaire du Limousin le délai de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'accueil et au traitement des urgences prévues au code de la santé publique

NOR : MESH0020275A



La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-8, L. 712-15 et R. 712-63 ;
Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, en son article 25 ;
Vu le décret no 97-615 du 30 mai 1997 relatif à l'accueil et au traitement des urgences dans les établissements de santé ainsi qu'à certaines modalités de préparation des schémas d'organisation sanitaire et modifiant le code de la santé publique en son article 9 ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 1999 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin révisant le schéma régional d'organisation sanitaire du Limousin, notamment en ce qui concerne l'accueil et le traitement des urgences,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le délai de quatre mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de soins accueil et traitement des urgences doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8 et R. 712-63 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
Région sanitaire du Limousin : du 1er mars 2000 au 30 juin 2000.

Art. 2. - Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 janvier 2000.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain